J.O. 53 du 4 mars 2005
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Arrêté du 1er février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Auch (Gers)
NOR : EQUG0500001A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué à compter du 1er février 2005 auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Auch (Gers), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.Article 2
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Gers.Article 3
Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.Article 4
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison